Conditions Générales de Vente

Article 1 : Identification du Vendeur

ILAND CONCEPTS est une SARL au capital de 5.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 789 586 294, dont le siège social est sis 15 Avenue du Parc Pereire, 33120 ARCACHON, Tél 05.56.83.64.77, Courriel: contact@iland-concepts.com.

Elle a pour activité la vente d’accessoires pour téléphone, tablette, lecteur MP3 et autres produits de même type.

La société ILAND CONCEPTS a mis au point les produits de la marque O’Férè.

Elle assure notamment la commercialisation des produits de la marque O’Férè par l’intermédiaire du Site Internet www.oferedesign.com. La liste des produits et services proposés à la vente en ligne par ILAND CONCEPTS peut être consultée sur le Site Internet susmentionné.

ILAND CONCEPTS sera dénommée ci-après « le Vendeur ».

 

Article 2 : Identification de l’Acheteur

L’Acheteur est constitué par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le Site Internet www.oferedesign.com.

Cette personne sera dénommée ci-après « l’Acheteur ».

 

Article 3 : Objet

Le présent contrat a pour objet de définir les droits et obligations du Vendeur et de l’Acheteur (ci-après « les Parties ») dans le cadre de la vente en ligne des produits et services proposés à la vente par le Vendeur à l’Acheteur.

Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toutes Conditions Générales de vente préalablement disponible sur le Site Internet du Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant de manière visible et accessible une nouvelle version sur le Site Internet. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

 

Article 4 : Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente concernent :

a) Les consommateurs, c’est à dire toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Par conséquent, conformément aux articles L.111-1 et L.111-3 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des produits vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site Internet de manière lisible et compréhensible.

Par ailleurs, l’Acheteur reçoit les informations prévues aux articles L.121-8, L121-19 et L.121-19-3 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente, notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente.

Article L.121-8 du Code de la consommation :

« Toute publicité qui met en comparaison des biens ou services en identifiant, implicitement ou explicitement, un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent n’est licite que si :

1° Elle n’est pas trompeuse ou de nature à induire en erreur ;

2° Elle porte sur des biens ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif ;

3° Elle compare objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de ces biens ou services, dont le prix peut faire partie. »

Article L121-19 du Code de la consommation :

« I.- Le consommateur doit recevoir, par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition, en temps utile et au plus tard au moment de la livraison :

1° Confirmation des informations mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 121-18 et de celles qui figurent en outre aux articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 113-3 ainsi que de celles prévues pour l’application de l’article L. 214-1, à moins que le professionnel n’ait satisfait à cette obligation avant la conclusion du contrat ;

2° Une information sur les conditions et les modalités d’exercice du droit de rétractation ;

3° L’adresse de l’établissement du fournisseur où le consommateur peut présenter ses réclamations ;

4° Les informations relatives au service après vente et aux garanties commerciales ;

5° Les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est d’une durée indéterminée ou supérieure à un an.

II.- Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux services fournis en une seule fois au moyen d’une technique de communication à distance et facturés par l’opérateur de cette technique à l’exception du 3°.

III.- Les moyens de communication permettant au consommateur de suivre l’exécution de sa commande, d’exercer son droit de rétractation ou de faire jouer la garantie ne supportent que des coûts de communication, à l’exclusion de tout coût complémentaire spécifique. »

Article L.121-19-3 du Code de la consommation :

«  Pour les contrats conclus par voie électronique, le professionnel rappelle au consommateur, avant qu’il ne passe sa commande, de manière lisible et compréhensible, les informations relatives aux caractéristiques essentielles des biens ou des services qui font l’objet de la commande, à leur prix, à la durée du contrat et, s’il y a lieu, à la durée minimale des obligations de ce dernier au titre du contrat, telles que prévues au I de l’article L. 121-17.


Le professionnel veille à ce que le consommateur, lors de sa commande, reconnaisse explicitement son obligation de paiement. A cette fin, la fonction utilisée par le consommateur pour valider sa commande comporte, à peine de nullité, la mention claire et lisible : commande avec obligation de paiement ou une formule analogue, dénuée de toute ambiguïté, indiquant que la passation d’une commande oblige à son paiement.

Les sites de commerce en ligne indiquent clairement et lisiblement, au plus tard au début du processus de commande, les moyens de paiement acceptés par le professionnel et les éventuelles restrictions de livraison. »

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de produits par le Vendeur intervenues par le biais du Site Internet.

b) Les professionnels, au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence.

Par conséquent, conformément à l’article L.441-6 et L.442-6, I, 9° du Code de commerce, les conditions de vente, le barème des prix unitaires, les réductions de prix et les conditions de règlement figurent aux présentes Conditions Générales de Vente ou sur le Site Internet www.oferedesign.com.

Les acheteurs professionnels pourront formuler une demande de devis au Vendeur via l’adresse contact@iland-concepts.com.

L’Acheteur, consommateur ou professionnel, déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la validation de la commande au sens de l’Article 6.

La validation de la commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Ventes.

 

Article 5 : Entrée en vigueur et durée

Le présent Contrat entre en vigueur à la date de validation de la Commande telle que définie à l’Article 6.

Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des produits, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.

 

Article 6 : Commande des produits et services et étapes de conclusion de la vente en ligne

Afin de réaliser la Commande, l’Acheteur devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

1)         Composer l’adresse du Site Internet;

2)         Suivre les instructions du Site Internet et en particulier, les instructions nécessaires à l’ouverture d’un compte client ;

3)         Remplir le formulaire de commande. En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des produits et services choisis par l’Acheteur avant cette inactivité ne soit plus garantie. L’Acheteur est alors invité à reprendre sa sélection de produits et services depuis le début;

4)         Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs;

5)         Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris (la « Validation de la Commande »);

6)         Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris.

L’Acheteur reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d’acceptation de paiement de la Commande.

Le Client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la Commande (la « Confirmation de la Commande »).

L’Acheteur reçoit par voie électronique la confirmation de l’expédition de la Commande.

La livraison aura lieu à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur lors de la Commande.

Conformément à l’article L138-4 du Code de la consommation, tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré à l’Acheteur consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession de ces biens.

Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, l’Acheteur s’engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l’article 1316-1 du Code civil.

Le Vendeur s’engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. À défaut de disponibilité des produits, le Vendeur s’engage à en informer l’Acheteur.

Toutefois, conformément à l’article L. 122-1 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec l’Acheteur consommateur concernant le paiement d’une commande antérieure.

 

Article 7 : Prix des produits et conditions de validité

Le prix des produits vendus sur le Site Internet est indiqué respectivement par article et référence, ou par prestation et par référence, et se trouve à la rubrique intitulée « Produits ».

Au moment de la validation de la Commande, le prix à payer s’entend du Prix Tout Compris.

Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site Internet restent à la charge exclusive du Client.

La durée de validité des offres et prix est déterminée par l’actualisation du Site Internet.

 

Article 8 : Conditions de paiement

Toutes les commandes sont payables en Euros.

Le paiement du Prix Tout Compris par l’Acheteur s’effectue uniquement par carte bancaire.

Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard I MasterCard.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire de l’Acheteur après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par l’Acheteur.

Conformément à l’article L.132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, l’Acheteur autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.

À cette fin, l’Acheteur confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. L’Acheteur communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée.

Le Vendeur met en oeuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site ww.oferedesign.com.

Des pénalités de retard sont dues de plein droit par l’Acheteur professionnel au Vendeur si le paiement n’est pas intervenu le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.

Le taux d’intérêt appliqué est égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage, en application de l’article L.441-6 alinéa 12 du Code de commerce.

Ces pénalités ne constituent pas une clause pénale et ne peuvent pas être réduites en application de l’article 1142 du Code civil.

En application de l’article L.441-6 du Code de commerce, ces pénalités sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

En plus des pénalités de retard, tout Acheteur professionnel en situation de retard de paiement devra de plein droit au Vendeur une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé à la somme de 40 € par la Directive 2011/7. Aussi, lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Vendeur pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

 

Article 9 : Clause de réserve de propriété

Le Vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires.

L’Acheteur s’interdit donc, en cas de paiement incomplet, de disposer des produits pour les utiliser, les revendre ou les transformer.

Dès la livraison, l’Acheteur supporte les risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que les dommages qui pourraient être occasionnés à ces biens.

A défaut de paiement même partiel, le Vendeur sera en droit d’exiger la restitution immédiate des produits livrés.

L’ensemble des frais générés par cette restitution sera à la charge de l’Acheteur.

Il est expressément convenu entre les parties que toute somme versée restera acquise à la société comme indemnité à titre de dommages et intérêts.

 

Article 10 : Livraison de la commande

10.1. Mode de Livraison

L’Acheteur choisit l’un des Modes de Livraison proposés sur le Site Internet à l’occasion de la réalisation de la Commande.

10.2. Adresse de Livraison

L’Acheteur choisit une adresse de Livraison située sur le Territoire français métropolitain.

Toute Commande effectuée à destination d’un autre territoire se verra appliquer un tarif supplémentaire pour frais de livraison, qui sera variable en fonction de la destination.

L’Acheteur est seul responsable d’un défaut de Livraison dû à un manque d’indication lors de la Commande.

10.3. Montant des Frais de Livraison

Le montant des Frais de Livraison dépend du montant de la Commande, du mode de livraison choisi par l’Acheteur et du lieu de livraison des produits. En tout état de cause, le montant des Frais de Livraison est indiqué à l’Acheteur avant la Validation de la Commande.

10.4. Délais de Livraison

Les délais de livraison sont disponibles sur le Site Internet et peuvent varier en fonction de la disponibilité des produits ayant fait l’objet de la commande.

Les délais de livraison s’entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d’acheminement de la commande vers la destination choisie.

Les délais de livraison courent à compter de la date de confirmation de la commande par le Vendeur.

Concernant l’Acheteur consommateur,  l’article L138-1 du Code de la consommation précise que « le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l’article L. 111-1, sauf si les parties en ont convenu autrement. A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison ou d’exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. »

10.5. Retard de Livraison

En cas de retard de Livraison, la Commande n’est pas annulée.

Le Vendeur informe l’Acheteur par courrier électronique que la Livraison interviendra avec du retard.

a) Concernant l’Acheteur consommateur, l’article L138-2 du Code de la consommation prévoit que :

« En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévus au premier alinéa de l’article L. 138-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

Néanmoins, le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévu au premier alinéa du même article L. 138-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat. »

Aussi, l’article L138-3 du Code la consommation prévoit que :

« Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l’article L. 138-2, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. La somme versée par le consommateur est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu’à soixante jours et de 50 % ultérieurement. »

b) Concernant l’Acheteur professionnel, en cas de retard de livraison supérieur à 15 jours, l’Acheteur professionnel pourra alors décider d’annuler la Commande et enverra par courrier électronique à l’adresse suivante contact@iland-concepts.com ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au Vendeur un avis d’annulation de la Commande.

Dans le cas où la Commande n’a pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l’avis d’annulation de l’Acheteur professionnel, la livraison est bloquée et ledit Acheteur est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quinze jours suivant la réception de l’avis d’annulation.

Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l’avis d’annulation de l’Acheteur professionnel, ledit Acheteur peut encore annuler la Commande en refusant le colis. Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées dans un délai de quinze jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d’origine.

10.6. Suivi de la Livraison

L’Acheteur peut suivre l’état d’avancement du traitement de la Commande dans l’espace réservé à cet effet sur le Site Internet.

10.7. Vérification de la Commande à son arrivée

L’Acheteur est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les Articles lors de la Livraison.

Il appartient à l’Acheteur d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison.

Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des produits. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce.

L’Acheteur doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre adressée au transporteur au Vendeur.

L’Acheteur doit s’assurer que les produits qui lui ont été livrés correspondent à la Commande.

En cas de non-conformité des produits en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, l’Acheteur doit informer le Vendeur par courrier électronique à l’adresse contact@iland-concepts.com et renvoyer les produits à l’adresse indiquée dans les conditions de l’Article 8.5.

 

Article 11 : Droit de rétractation

Concernant l’Acheteur consommateur, l’article L121-21 du Code de la consommation prévoit que :

« Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle.

Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 121-16-2 

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. ».

Aussi, l’article L212-21-2 du Code de la consommation prévoit que :

« Le consommateur informe le professionnel de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 121-21, le formulaire de rétractation mentionné au 2° du I de l’article L. 121-17 ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. 

Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa du présent article. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article pèse sur le consommateur. »

Enfin, l’article L121-21-3 du Code de la consommation prévoit que :

« Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L. 121-21-2, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.

Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s’il a omis d’informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s’ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.

La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° du I de l’article L. 121-17. »

Concernant l’Acheteur professionnel, s’il souhaite exercer son droit de rétractation, il doit retourner les articles d’espèce dans un délai de 7 jours calendaires.

Que l’Acheteur soit consommateur ou professionnel, les produits doivent être retournés au Vendeur :

–          dans leur emballage d’origine ;

–          dans leur état d’origine ;

–          avec l’intégralité des éléments les composant (accessoires, notice, emballage, etc.) ;

–          accompagnés d’une copie de la facture d’achat.

 

Article 12 : Réclamations

L’Acheteur doit adresser ses éventuelles réclamations auprès du Vendeur par voie postale ou électronique en rappelant la référence et la date de la Commande.

Seules les réclamations relatives à la Vente en Ligne des Articles seront prises en compte.

 

Article 13 : Garantie

Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L.211-4, L.211-5, L.211-12 et L.133-3 du Code de la consommation dans le cadre de ses relations avec l’Acheteur consommateur, et en tout état de cause aux articles 1641 et 1648 du Code civil.

Article L.211-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.211-5 du Code de la consommation :

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L.211-12 du Code de la consommation :

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L.133-3 du Code de la consommation :

« Les conditions générales de vente applicables aux contrats de consommation mentionnent :

1° Selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l’économie, l’existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu de la garantie légale de conformité et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue, dues par le vendeur ;

2° Le cas échéant, l’existence d’une garantie commerciale et d’un service après-vente. »

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 du Code civil :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

 

Article 14  – Droits de propriété intellectuelle

La marque du Vendeur O’Férè, ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non, et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images, photographie, oeuvres et logotypes figurant sur les produits, leurs accessoires et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images, photographies, oeuvres et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite.

Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.

 

Article 15 – Confidentialité des Données

Les informations demandées à l’Acheteur sont nécessaires au traitement de la Commande.

Dans l’hypothèse où l’Acheteur consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ces données, dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

L’Acheteur doit adresser toute demande écrite à l’adresse suivante : ILAND CONCEPTS, 15 Avenue du Parc Pereire, 33120 Arcachon.

À l’occasion de la création de son compte client sur le Site Internet, le Client aura la possibilité de choisir s’il souhaite recevoir des offres du Vendeur et de ses partenaires.

 

Article 16 – Force Majeure

L’exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du présent contrat sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.

Le Vendeur avisera l’Acheteur de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 15 jours à compter de la date de survenance de l’événement.

Lorsque la suspension de l’exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à 15 jours, l’Acheteur a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la Commande dans les conditions visées à l’Article 7.

 

Article 17 – Nullité d’une Clause du Contrat

Si l’une quelconque des dispositions du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions du contrat qui demeureront en vigueur entre les parties.

 

Article 18  – Modification du Contrat

Tout amendement, résiliation ou abandon de l’une quelconque des clauses du présent contrat ne sera valable qu’après accord écrit et signé entre les parties.

 

Article 19 Indépendance des Parties

Aucune des parties ne peut prendre d’engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre partie. Par ailleurs, chacune des parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

 

Article 20 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

Article 21 – Notifications

Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre du présent contrat seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux adresses respectives du Vendeur et de l’Acheteur, ou par acte extrajudiciaire.

 

Article 22 Loi applicable

Le présent contrat sera régi par la loi française.

 

Article 23 Attribution de juridiction

Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Bordeaux, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

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